Conditions Générales de Vente

 

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « Les CGV ») sont applicables à toute offre émise par IDSUD Énergies SAS, société par actions simplifiée au capital de 5,600,000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro unique d’identification 799 381 793, dont le siège social est sis 3, Place Général de Gaulle 13001 MARSEILLE (ci-après, « Le Vendeur ») et ce, pour toute vente conclue par le Vendeur avec un client (ci-après, « L’Acheteur ») portant sur la fourniture de Produit(s), Solution(s) et/ou Service(s) commercialisés par le Vendeur.

Toute acceptation d’une offre émise par IDSUD Énergies SAS, sous quelque forme que ce soit, emporte acceptation des présentes CGV et formation du contrat de vente.

2. OFFRE ET PRIX

Une offre du Vendeur peut, tant que celle-ci n’a pas été l’objet d’une acceptation par l’Acheteur, être modifiée (caractéristiques techniques, dimension, matière, forme, couleur etc. sans que cette liste soit exhaustive). Elle pourra l’être également postérieurement, pour des raisons techniques ou assimilées, objectives, sans que cette modification puisse être considérée comme un manquement ou une carence de la part du Vendeur. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de passation de la commande. Lorsque le Vendeur a émis une offre, les prix et conditions de cette offre sont valables un mois. 


3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur n’est en aucun cas tenu de fournir les plans de conception ou de fabrication de ses Produits. Les Produits sont livrés avec un manuel, un schéma ou un plan d’installation, lesquels sont et resteront, la propriété exclusive du Vendeur. La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les Produits, Solutions ou Services ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux Produits, sont et resteront la propriété exclusive du Vendeur. Toutes informations y figurant doivent être considérées par l’Acheteur comme strictement confidentielles, y compris toutes informations figurant dans les plans et documents éventuellement remis à l’Acheteur. L’Acheteur s’interdit de les communiquer à tout tiers et s’engage à ne les utiliser que pour les besoins de l’exploitation et de maintenance des Produits, Solutions et Services.


4. LOGICIEL

Le terme « Logiciel » désigne les programmes, procédés, règles et matériels de conception propres à un système de traitement de données informatiques, intégrés dans les Produits ou les accompagnant, ainsi que les Solutions, sous forme de code, et comprenant manuels d’utilisation ou tout autre document assimilé ou connexe.

Dans le cadre d’une vente effectivement réalisée et hors le cas de logiciels complémentaires ou supplémentaires tiers, le Vendeur concède à l’Acheteur une licence d’utilisation dont les conditions d’utilisation, s’il y en a, figureront dans un document distinct et spécifique.

L’Acheteur ne pourra modifier ou reproduire de quelle manière que ce soit le Logiciel ou l’exploiter à une autre fin que celle prévue au contrat de vente.

5. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT ET TAXES

Les prix des Produits, Solutions et/ou Services, objet d’une vente, sont stipulés hors taxes.

Sauf disposition contraire spécialement et expressément convenues entre le Vendeur et l’Acheteur, un acompte est exigible à hauteur de cinquante (50) % du montant total HT du contrat de vente, et payable par virement bancaire à la réception de la facture d’acompte émise par le Vendeur. Les sommes, restant dues, étant payables à la livraison des Produits, Solutions et/ou Services, sous trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture afférente. Le paiement anticipé ne donne droit à aucun escompte.

Les éventuelles frais bancaires, liés à l’achat, sont et resteront à la charge exclusive de l’Acheteur.

En France, en cas de retard de paiement, l’Acheteur sera tenu au versement d’une pénalité de retard calculée comme suit : « Intérêts de retard = montants exigibles (TTC) x 3 fois taux d’intérêt légal / nombre de jours de retards »

A l’Export, en cas de retard de paiement, l’Acheteur sera tenu au versement d’une pénalité de retard calculée comme suit : « Intérêts de retard = montants exigibles (TTC) x (Taux EURIBOR+5) / nombre de jours de retards »

Par ailleurs et pour chaque facture impayée, sera due une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

Toutefois, si les frais de recouvrement réellement exposés par le Vendeur sont supérieurs au montant susvisé, le Vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire.

A noter que, pour le cas où le Vendeur et l’Acheteur auraient convenu ensemble et spécialement, d’un paiement échelonné du Prix des Produits, Solutions et/ou Services, le défaut de paiement d’un terme échu entraînera de plein droit l’exigibilité de toutes les sommes encore dues par l’Acheteur. En outre, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes échues exigibles.

Les dispositions ci-dessus s’appliqueront, le cas échéant, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre le Vendeur.

6. LIVRAISON EXPÉDITION

Sauf disposition contraire dans l’offre ou le contrat de vente, la livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des Produits dans les usines ou magasins du Vendeur

Les délais de livraison sont indicatifs. Suivant acceptation de l’offre, Ils courent à compter de la réception de l’acompte versé par l’Acheteur, sauf nécessité pour le Vendeur d’obtenir certaines informations de l’Acheteur, conditionnant l’exécution de la commande et non encore communiquées par l’Acheteur, auquel cas les délais courront à compter de la réception effective desdites informations.

En cas de fait de l’Acheteur, le Vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais.

Il est de même du cas de force majeure au sens de la loi française. Les cas de force majeure s’étendent à ceux intervenant tant chez le Vendeur que chez ses sous-traitants et/ou fournisseurs de nature à perturber la fabrication et/ou la livraison des Produits et/ou Solutions vendus (à titre d’exemple, guerre, embargo, grève, inondation, incendie, pandémie, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matière première, composants, etc.).

Si l'évènement constitutif de force majeure se prolongeait au-delà de trente (30) jours consécutifs, les Parties se rencontreraient dans les plus brefs délais afin de décider de la suite à donner à l'exécution du contrat de vente et, en cas de poursuite effectivement décidée, de discuter des incidences sur les prix et les délais d'exécution.

7. EXPORTATION – TRANSPORT – DOUANES

Sauf disposition contraire expressément acceptée par le Vendeur, les Produits sont vendus départ usine ou magasins du Vendeur.

En conséquence, les opérations demandées par l’Acheteur, de transport, d’assurances et/ou dédouanement sont à la charge de celui-ci.

Les Produits, Solutions et/ou Services proposés par le Vendeur peuvent être soumis à la réglementation française sur le contrôle des exportations (matériels de guerre et assimilés et/ou de technologies sensibles ou à double usage) mais aussi à des réglementations étrangères équivalentes en cas d’exportation.

Dans le cas où l’Acheteur n’est pas le destinataire final, celui-ci s’engage à faire signer par le destinataire final des Produits, Solutions et/ou Services, une attestation de destination finale conforme et/ou respectant les règlementations applicables précitées.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Le Vendeur conserve la propriété des Produits et/ou Solutions jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

En cas de transformation ou d’incorporation des Produits (Solutions), les produits transformés ou les marchandises dans lesquelles ils sont incorporés, deviennent le gage du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix. L’Acheteur s’oblige à faire état de l’existence de la réserve de propriété auprès des tiers à qui il revendrait les Produits soit en l’état, soit incorporés dans un ensemble.

En cas de restitution des Produits dans le cadre du présent article, les acomptes éventuellement reçus par le Vendeur lui restent acquis, sans préjudice des dommages et intérêts que ce dernier pourrait réclamer.

En cas de livraison en un lieu autre que les usines ou les magasins du Vendeur, l’Acheteur assume tous les risques liés à la possession, la garde et/ou l’utilisation des Produits.

9. EMBALLAGES – MARQUAGES

Le Vendeur garantit se conformer, en matière d’emballage de ses produits aux normes françaises et européennes, ou à toutes autres normes éventuellement applicables à l’exécution du contrat de vente. Toute demande de la part de l’Acheteur pour un type d’emballage autre que celui habituellement utilisé par le Vendeur fera l’objet d’un complément de prix.

Le Vendeur garantit se conformer, en matière de marquages, aux normes françaises et européennes, en ce compris l'obligation de déclaration de conformité du fabricant. La preuve de cette conformité est à la disposition de l’Acheteur, sur demande expresse de sa part.

10. GARANTIE

Le Vendeur s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement des Produits et/ou Solutions provenant d’un défaut de conformité ou d’un vice de fabrication.

Cette obligation ne s’applique pas en cas de défaut résultant de tout incident dont la responsabilité n’incomberait pas au Vendeur, et notamment :

• Du non-respect des notices d’installation et/ou de raccordement,

• D’un entretien non conforme aux prescriptions du Vendeur,

• De conditions de stockage inadaptées,

• De détériorations ou d’accidents provenant d’un défaut de surveillance des Produits,

• D’une utilisation de ceux-ci non conforme à leur destination et/ou aux prescriptions du Vendeur, en ce compris les modifications ou adjonctions effectuées sur les Produits sans autorisation préalable du Vendeur.


Par ailleurs, la garantie octroyée par le Vendeur est exclue en cas d’usure normale des Produits ou en cas de force majeure.

Le Vendeur ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude des Produits à atteindre les objectifs espérés ou attendus par l’Acheteur dès lors que ces objectifs n’ont pas été expressément discutés et acceptés dans le cadre du contrat de vente.

La garantie ne s’applique qu’aux défaut de conformité et vices, tels que décrits ci-dessus, qui se seront manifestés au cours de la période de garantie telle que définie par le Vendeur.

Sauf stipulation contraire accordée par le Vendeur, la durée de garantie est de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison, en cas de défaut de conformité apparent ; elle est, en cas de défaut non apparent, celle prévu et définie par la loi française en matière des vices cachées.

La réparation, la modification ou le remplacement d’un Produit et/ou d’un de ses composants pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du Produit.

Dans le cadre de la présente garantie, le Vendeur remédie à ses frais, dans les meilleurs délais et par les moyens qu’il juge appropriés, aux vices décelés. Le Produit et/ou son/ses composants remplacés redeviennent la propriété du Vendeur et devront, le cas échéant, lui être restituées à première demande de sa part.

Après avoir avisé le Vendeur de la survenance du vice, l’Acheteur renverra le Produit présumé défectueux au Vendeur, à ses frais, dans un délai de trente (30) jours. Après analyse et pour les ventes intervenant en France, si la défaillance entre bien dans le cadre de la garantie, le Vendeur prendra en charge les frais de remplacement des Produits, neuf ou reconditionné, ou ayant fait l’objet d’une réparation. Le Produit de remplacement ou le Produit réparé sera mis à disposition de l’Acheteur en usine ou en magasins du Vendeur. En cas de transport sollicité dudit produit, hors Europe, les frais de transport resteront à la charge de l’Acheteur sauf accord spécifique entre l’Acheteur et le Vendeur.


En aucun cas la garantie ne couvre les frais de déplacement et de main d’oeuvre (recherche sur site de l’élément défectueux, démontage et remontage du Produit dans son environnement) seront à la charge de l’Acheteur.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, l’Acheteur doit aviser le Vendeur des vices qu’il impute aux Produits dès la manifestation des défauts de fonctionnement, et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y remédier. Il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès du Vendeur, d’effectuer ou de faire effectuer la réparation par un tiers. A défaut, l’Acheteur sera privé du bénéfice de ladite garantie.

11. RESPONSABILITÉ

En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel, tels que, notamment, le manque à gagner, la perte de profit ou la perte de production. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée, quels que soient les causes, l’objet ou le fondement de la réclamation, en ce compris les pénalités, au montant HT du contrat de vente.

12. EXÉCUTION – SUSPENSION – RÉSILIATION DU CONTRAT DE VENTE

Toute modification du contrat de vente devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Vendeur et de l’Acheteur, par voie d’avenant. Chacune des Parties ne pourra se prévaloir de l’exception d’inexécution que si l’autre Partie n’a effectivement pas exécuté ses propres obligations et n’a pas remédié à sa défaillance à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de trente (30) jours ouvrés. En cas d’inexécution, les Parties ne pourront, en aucun cas, faire exécuter les obligations de la partie défaillante, au titre du Contrat, par un tiers. En cas de suspension du Contrat non imputable au Vendeur, et sauf cas de force majeure, tous les frais et dépenses que le Vendeur aura supportés de ce fait, lui seront intégralement remboursés par l’Acheteur sur présentation des factures correspondantes. Les frais retenus comprendront notamment sans que cette liste soit limitative, tous les frais supportés par le Vendeur pour la manutention, le stockage, les assurances, la main d’oeuvre, les frais financiers, les frais bancaires pour l’extension de validité des garanties bancaires ainsi que d’une manière générale tous les frais résultants d’une extension de délai. Si l’exécution du Contrat est, pour une raison quelconque, suspendue pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours, le Vendeur sera alors en droit de résilier le contrat de vente et d’être indemnisé des frais visés ci-dessus, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts. Si le Vendeur n’exerce pas cette faculté, l’Acheteur supportera les frais de manutention et de stockage des Produits jusqu’à ce qu’il ait pris possession de ceux-ci. Enfin, le contrat de vente pourra être résilié unilatéralement et de plein droit par l’une des Parties, si l’autre partie manque à une ou plusieurs de ses obligations et n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure adressée à cet effet par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Les dispositions relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle et la responsabilité survivront à toute résiliation quelle qu’en soit la cause ou le fondement. Par ailleurs, et en cas d’inexécution par l’Acheteur de ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement à l’expiration du délai de paiement prévu, le contrat de vente pourra être résilié de plein droit par le Vendeur à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de trente (30) jours ouvrés. En cette hypothèse, toute somme perçue par le Vendeur lui restera acquise, sans préjudice des dommages et intérêts que ce dernier pourrait réclamer.

13. CONTESTATIONS LITIGES

Tout différend, découlant directement ou indirectement (i) de l'interprétation, de la validité, de l'exécution ou de la terminaison et leurs suites, du contrat de vente, (ii) des relations commerciales qui existent ou ont existées entre les Parties, leur exécution, leur cessation, les moyens ou conséquences de la cessation, sera soumis, à défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification du différend par la Partie la plus diligente, au Tribunal de Commerce de Marseille qui demeure seul compétent, y compris en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou d'action en référé.

L’offre et le contrat de vente sont soumis au droit français.

En cas d’exportation et de vente à l’international, les Parties conviennent de soumettre leur litige : à la Chambre d’arbitrage de Marseille pour l’Europe ; à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille Provence (CCIMP) pour l’Afrique et l’Asie.

L’offre et le contrat de vente restent, comme précédemment, soumis au droit français.

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